Actualisé le 29/04/2024

Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente de prestation de formation s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble de l’offre proposée par le prestataire de formation.
A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande au prestataire de formation implique l’acceptation pleine

Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations du prestataire
de formation et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées s’il y a lieu dans les devis, bons
de commandes ou propositions commerciales, les présentes conditions générales et les dispositions
Code du Commerce réglementent les conditions de vente du prestataire de formation. Elles prévaudront
sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents
émanant du client.


Article 2 – Documents contractuels
Après analyse de la demande exprimée, le prestataire de formation adresse une proposition de formation
comprenant les éléments suivants : objectifs de la demande, présentation d’une méthodologie de travail,
moyens humains et matériels, calendrier prévisionnel, modalités financières. En cas d’accord, le client
renvoie la proposition datée, signée, revêtue de la mention « bon pour accord » portant son cachet,
accompagné du chèque d’acompte.


Article 3 – Tarification et contenu de la prestation
Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euros portant sur le montant total
à payer. Il est à majorer de la TVA en vigueur. A ce prix s’ajoutent les frais de déplacement, le cas
échéant.
Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations de formation spécifiées aux devis et/ou
aux bons de commande. Seules les corrections demandées par le client et comprises dans le bon de
commande seront apportées, toute correction ou prestation de formation supplémentaire et non prévue
sur le devis, bon de commande ou proposition commerciale fera l’objet d’une facturation supplémentaire. Le refus de paiement de tout ou partie d’une telle prestation ouvrira le droit pour le prestataire de formation à la résiliation après mise en demeure envoyée en LRAR et au paiement d’une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la
prestation.


Article 4 – Modalités de paiement
Échéances de paiements : 40% à la signature du bon de commande. A l’issue de la prestation, le prestataire
de formation adressera une facture à l’entreprise ou à l’organisme. Le règlement devra être effectué par
chèque par virement ou par mandat libellé à l’ordre du prestataire de formation à 30 jours, fin de mois à
réception de la facture.
Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en
vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 5 points
(c.com. Art L 441-6, al 3 modifié).
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due au créancier pour frais de recouvrement, à l’occasion de tout retard
de paiement (code du commerce art L442-6). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel
soit nécessaire.
En cas d’accord de paiement échelonné entre les parties, le non-paiement d’une seule échéance
entraînera de plein droit et à la seule initiative de le prestataire de formation la déchéance du terme après
mise en demeure envoyée par LRAR.

Article 5 – Délais et livraison
Le prestataire de formation s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à la réalisation des prestations
commandées par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La
réalisation des prestations est notamment tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires
à la réalisation de la commande.


Article 6 – Nature des obligations
6.1 Obligations du prestataire de formation
6.1.1 Pour l’accomplissement des prestations
prévues, le prestataire de formation s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.
La présente obligation est une obligation de moyens.
6.1.2 Le prestataire de formation appelé à travailler dans les locaux du client devra se conformer aux
prescriptions (règlement intérieur, code d’entreprise etc.)
6.1.3 Le prestataire de formation signalera au client tous les éléments lui apparaissant de nature à compromettre la bonne exécution de la prestation.
6.2 Obligations du client
6.2.1 Le client s’engage à collaborer avec le prestataire de formation en mettant à disposition, toutes les informations utiles, ainsi que les moyens techniques et humains, nécessaires à la bonne exécution de la prestation de formation et au respect des délais d’exécution.
6.2.2 Le client s’engage à désigner pour la durée de la prestation de formation, une personne qualifiée ayant
la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du client et à mettre en rapport le
personnel du prestataire de formation réalisant cette prestation avec les membres de son personnel
concernés par la réalisation de cette prestation.
6.2.3 Le client s’engage à communiquer au prestataire toute information dans la mesure où celle-ci est nécessaire à la bonne réalisation de la prestation.


Article 7 – Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, le prestataire de formation se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.


Article 8 – Force majeure
Le prestataire de formation ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.


Article 9 – Annulation ou réalisation partielle
Toute résiliation ou modification doit être faite au plus tard 15 jours avant la date de début de la formation. En cas d’annulation ou de renoncement par le Client au-delà de ce délai, le prestataire de formation facturera une indemnité de 40% du coût de la prestation. En cas de réalisation partielle de la prestation pour des raisons imputables à l’entreprise, le prestataire de formation facturera au client, le coût de la prestation restant à réaliser.

Article 10 – Limitation de responsabilité
Le prestataire de formation n’est soumis qu’à une obligation de moyens envers le client. La responsabilité du prestataire de formation ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou d’informations fournis par le client.
Dans le cas où la responsabilité du prestataire de formation serait engagée à l’occasion de la réalisation de la prestation de formation, le client ne pourra réclamer les dommages et intérêts que dans la limite du prix de vente hors taxes de la prestation, et ce quel que soit la nature du préjudice. La responsabilité globale du prestataire de formation au titre des présentes est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au Client résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables. En aucune circonstance, le prestataire de formation ne sera tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que notamment, les pertes d’exploitation, les pertes de production, le manque à gagner, la perte de profits, la perte de contrat, la perte d’image, la perte d’une chance, le préjudice commercial, les surcoûts de production, ainsi que tout dommage indirect. Le client et ses assureurs dont il se porte fort déclarent renoncer à tout recours contre le prestataire de formation au-delà des limites et exclusions ci-dessus exposées.
En cas d’inexécution de tout ou partie de ses prestations pour des raisons qui lui sont imputables, le prestataire de formation ne pourra être tenue responsable que des dommages directs et ceci, dans la limite de 30% du montant des honoraires de la prestation concernée. Ceci exclut toute inexécution ou exécution fautive du fait d’un cas de force majeure visés à l’article 8 ci-après ou du fait du client.


Article 11 – Confidentialité
Tant pendant le cours du présent Contrat qu’après son expiration pour quelque cause que ce soit, les parties garderont strictement confidentielles et s’interdiront d’utiliser les informations confidentielles de toute nature qu’elles auront été amenées à connaître sur leurs activités et leur entreprise respectives. Cette obligation de confidentialité perdure tant que les informations confidentielles ne sont pas tombées dans le domaine public.
Les Parties s’engagent à utiliser les informations confidentielles qu’aux seules fins d’exécution du Contrat.


Article 12 – Juridiction
Le litige sera porté devant le tribunal compétent, le Tribunal de Arras (62000) sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.